Changement d'affectation

changement d'affectation d'un lot de copropriété

Un copropriétaire peut décider de changer l'affectation de son lot, cependant, il convient de vérifier la compatibilité de son projet avec le règlement de copropriété, mais également avec les contraintes juridiques et législatives en vigueur.
Il faut donc agir avec prudence et respecter un certain nombre de règles.
Le changement d'affectation peut également prendre plusieurs formes.

Pour que le projet de changement d'affectation puisse aboutir, il doit respecter plusieurs conditions de faisabilité dont voici une liste non-exhaustive :

- Avant toute chose, le changement d'affectation d'un lot ne peut porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

- Le changement d'affectation étant soumis aux dispositions de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes et en particulier Paris, un lot ne peut être librement transformé en bureau ou commerce, sans l'obtention préalable d'une autorisation de l'administration compétente.

- Si le changement est contraire à la destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété, la modification doit être approuvée à l'unanimité.

- Un changement d'affectation peut nécessiter l'obtention d'un permis de construire nécessitant lui-même l'autorisation du syndicat des copropriétaires.

- Enfin, un changement d'affectation d'un lot de copropriété doit recevoir l'agrément de l'assemblée générale. Plusieurs cas de figure se présentent :

Changement d'affectation sans privatisation des droits accessoires :

Transformation sans changement de consistance.

Ex : Transformation d'un appartement en commerce.
Votre numéro de lot reste inchangé de même que la quote-part de partie commune afférente. toutefois, la grille de répartition des charges peut être réévaluée si le changement d'affectation entraîne une aggravation des charges (ex: un local professionnel en étage élevé verra ses charges d'ascenseur augmenter)
Le changement d'affectation ainsi que la modification des charges seront votés en AG à la majorité de l'article 25. (majorité absolue)

Transformation avec changement de consistance.

Ex : remise transformée en appartement.
Votre numéro de lot reste inchangé. La quote-part de copropriété afférente au lot sera réévaluée, de même que les tantièmes de charge.

Changement d'affectation avec privatisation des droits accessoires.

Ex : Un lot à usage de garage transformé en lot à usage d'habitation.
Cette opération nécessite non seulement un permis de construire, mais l'utilisation du droit accessoire aux parties communes qu'est le droit de construire. En effet, ces travaux génèrent la création de surface nouvelle au regard des droits à construire.
Si toutes les conditions sont réunies, il sera créé un nouveau lot issu des parties communes, correspondant au droit de construire un local d'habitation sur l'emprise du lot de garage.
Ce lot vous sera ensuite vendu par le syndicat des copropriétaires.

 

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