Aliénation de parties communes

aliénation de parties communes de copropriété Si vous souhaitez acquérir les combles, un bout de palier, un WC commun, la loge, vous devez procéder à un modificatif de l'état descriptif de division de votre règlement de copropriété. Cette opération vise à transformer des parties communes en parties privatives afin d'en disposer en parfaite légalité et de leur attribuer les quote-part de copropriété ainsi que les différents tantièmes de charges afférents.


Le syndicat des copropriétaires peut décider de procéder à des actes de disposition tels que la vente ou la constitution de droits réels.
Les actes de disposition peuvent porter sur les parties communes ou sur d'autres biens, propriété du syndicat.

Règles de majorité :

- Si l'aliénation des parties communes porte atteinte à la destination de l'immeuble, la décision doit être prise à l'unanimité.
- Si l'aliénation ne remet en cause ni la destination de l'immeuble, ni les conditions de jouissance des autres copropriétaires, la décision peut être prise à la majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix)

ex : Vente d'une partie de couloir ne desservant qu'un seul lot : la majorité est celle de l'art. 26.

Cas particulier de la loge :
- Si la décision de supprimer le poste de gardien n'a pas été prise, la décision est prise à l'unanimité.
- Si la décision de supprimer le poste de gardien a déjà été prise de manière définitive, la décision est prise à la majorité de l'art. 26.

Notre intervention :

Nous établissons un devis détaillé.

Vous nous transmettez une copie du règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs. Si le principe d'aliénation a déjà été voté en AG, vous nous transmettez également une copie du PV d'AG en faisant mention.

Notre équipe se déplace afin de mesurer le bien à privatiser ainsi qu'un lot de même nature, appelé "lot référant", si cela est possible.

Nous rédigeons l'intégralité du projet modificatif, comprenant :

- le nouvel état descriptif de division de l'immeuble
- Le, ou les nouveaux lots créés, leur description ainsi que les tantièmes afférents.
- Des plans teintés figurant les situations initiale et nouvelle.

Le projet ainsi achevé devra être soumis au vote de l'Assemblée Générale.
Il peut exister deux cas de figure :
- Vote en deux AG : une première AG votant le principe d'aliénation, une seconde, votant le projet modificatif.
- Vote en deux temps au cours de la même AG : Le principe d'aliénation est voté, suivi du vote du projet modificatif.

Nous recommandons fortement de faire préalablement voter en AG le principe d'aliénation, cela vous évitera d'engager des frais inutiles en cas de refus de la part de l'assemblée des copropriétaires.

Une fois votre projet modificatif approuvé, vous devez le transmettre à votre notaire ainsi que la copie du PV d'AG, afin que celui-ci puisse le publier auprès des hypothèques. Il vous faudra tout de même attendre le délais réglementaire de deux mois durant lesquels un copropriétaire peut contester le PV.

Votre syndic qui représentera le syndicat des copropriétaires au moment de la vente chez notaire, remettra une attestation de non contestation du PV d'AG.

Notre cabinet peut vous accompagner tout au long de ces démarches auprès de votre syndic et de votre notaire.

 

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62 rue de la Santé
75014 PARIS

Tel : 01 77 32 75 64
Fax : 01 45 88 41 12

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